Pendant que TikTok conclut un deal pour ne pas être banni aux États-Unis, Facebook, de son côté, se bat pour assurer son fonctionnement normal en Europe. Fin août, l’équivalent de la CNIL en Irlande a suggéré au groupe de suspendre les transferts de données d’utilisateurs de l’UE vers les États-Unis. Facebook conteste cette décision préliminaire auprès de la Haute Cour irlandaise et a pu obtenir un gel de celle-ci.
Aujourd’hui, nous apprenons que le numéro un des réseaux sociaux menacerait même de fermer ses apps dans l’Union Européenne. Comme le rapporte Reuters, le média irlandais Sunday Business Post aurait accédé à des documents qui n’ont pas été rendus publics, dans lesquels une responsable de Facebook explique qu’il n’est pas possible de respecter les exigences de la CNIL irlandaise.
« Il n’est pas très clair comment, dans ces circonstances, (Facebook) peut continuer à fournir les services Facebook et Instagram dans l’Union Européenne », expliquerait Yvonne Cunnane, responsable de la protection des données et de la vie privée chez Facebook, dans une déclaration envoyée à la Haute Cour irlandaise. Normalement, la Haute Cour irlandaise devrait se prononcer au mois de novembre.
Il y a quelques jours, Facebook s’était déjà exprimé au sujet de cette affaire, publiquement. « Un manque de transferts de données internationaux sûrs, sécurisés et légaux aurait des conséquences néfastes pour l’économie européenne », avait expliqué l’entreprise dans un communiqué relayé par la presse. « Nous exhortons les régulateurs à adopter une approche pragmatique et proportionnée jusqu’à ce qu’une solution durable à long terme puisse être trouvée. »
Une conséquence directe de l’invalidation du Privacy Shield
Cette affaire qui menace les activités de Facebook en Europe est une conséquence directe de l’invalidation du Privacy Shield. Il s’agit d’un texte qui régissait les transferts de données de l’Union Européenne vers les États-Unis. Au mois de juillet, ce texte a été invalidé par la Cour de Justice de l’Union Européenne qui estime que les lois américaines ne permettent pas d’avoir un niveau de protection des données équivalent à celui de l’UE, en particulier au RGPD ou règlement général sur la protection des données personnelles.
En juillet, nous expliquions déjà que cette invalidation va mettre dans l’incertitude de nombreuses entreprises dont les activités dépendent des transferts de données entre l’UE et les USA. Mais pour l’avocat autrichien Maximillian Schrems, qui a porté plainte pour obtenir cette invalidation, c’est aux États-Unis de changer leurs lois. « Il est clair que les États-Unis vont devoir changer sérieusement leurs lois sur la surveillance, si les entreprises américaines veulent continuer à jouer un rôle sur le marché européen », avait-il expliqué.
De son côté, Facebook évoque l’impact économique que cette situation (l’invalidation du Privacy Shield et l’action de la CNIL irlandaise) pourrait avoir sur de nombreuses entreprises (mais pas seulement Facebook), alors que celles-ci essaient de rebondir durant la pandémie.
Dans un billet de blog publié ce mois de septembre, Nick Clegg, Vice-président des affaires mondiales et des communications, écrit : « L’impact serait ressenti par les entreprises, grandes et petites, dans de multiples secteurs. Dans le pire des cas, cela pourrait signifier qu’une petite start-up technologique en Allemagne ne pourrait plus utiliser un fournisseur de cloud basé aux États-Unis. Une société espagnole de développement de produits ne pourrait plus être en mesure d’exécuter une opération sur plusieurs fuseaux horaires. Un détaillant français peut constater qu’il ne peut plus maintenir un centre d’appels au Maroc. »
À trois mois de l'élection présidentielle américaine, ce scénario dans lequel tout se passe mal est de plus en plus probable.
Nous sommes le 3 novembre 2020, jour de l'élection présidentielle américaine. C'est la fin de soirée. Les résultats sont serrés. Tout va se jouer avec les trois États qu'il a remportés de justesse en 2016: le Michigan, la Pennsylvanie et le Wisconsin. Les résultats en provenance des bureaux de vote ont été en majeure partie comptés et Trump possède une petite majorité dans chacun des États. Il reste toutefois des millions de votes par correspondance que les responsables n'ont pas encore traités.
Des centaines de milliers de personnes ont envoyé leur bulletin il y a plusieurs jours, mais ils n'ont pas été reçus. D'un autre côté, des milliers de bulletins qui, eux, ont bien été envoyés et reçus à temps ont été rejetés en raison de prétendus défauts techniques. Le résultat de l'élection dépend de ces votes par correspondance non reçus, mais cela n'empêche pas Trump de se déclarer victorieux sur la base des résultats actuels, en rejetant les votes restant, qu'il qualifie de frauduleux et d'illégitimes. Contrôlés par les républicains, les trois États en question approuvent ces déclarations et donnent leur voix à Donald Trump, qui s'assure ainsi un deuxième mandat à la Maison-Blanche.
Ce scénario n'a rien de paranoïaque ou de fantasque. Il semble même aujourd'hui effroyablement plausible. Cela fait plusieurs mois que Trump prépare le terrain afin que les élections de 2020 se passent de cette manière. Il a, par exemple, tweeté que les votes par correspondance feraient de ces élections «les plus INEXACTES ET FRAUDULEUSES de l'histoire». Trump se doute probablement que le comptage des voix ne pourra être achevé le jour même et il semble vouloir semer le doute avant que les votes n'aient lieu.
Le Parti républicain soutient en grande partie les projets du président et les différentes cours ne sont pas encore intervenues pour protéger le droit de vote. À trois mois du scrutin, les États-Unis semblent se diriger inéxorablement vers une crise préparée par leur président en personne.
Jamais une élection n'a été organisée aux États-Unis durant une pandémie d'échelle nationale. Le scrutin pose un risque évident d'infection au Covid-19: il nécessite le rassemblement de nombreuses personnes, y compris des seniors, dans des espaces intérieurs, où la possibilité de transmission du virus est au plus haut. Si les parlementaires défendaient la démocratie autant que leurs intérêts partisans, le pays serait sans nul doute en mesure d'affronter ce nouveau défi. Les États peuvent éviter ce problème en permettant à tout le monde de voter par correspondance et en autorisant les gens à se prononcer plusieurs semaines à l'avance. En étalant le scrutin sur plusieurs semaines dans les bureaux de vote, les États permettraient d'éviter que trop de monde ne se rassemble en un même endroit au même moment.
Les démocrates ont aussi unanimement défendu ces mesures, notamment le vote universel par correspondance, qui ne présente aucun risque d'infection au Covid-19. À mesure que le temps passait, les républicains se sont de plus en plus opposés au vote par correspondance, alors même qu'il reste très prisé auprès de leur électorat. Cette division partisane est un phénomène assez récent: nombre d'États rouges (républicains) ont adopté le no-excuse absentee voting, qui permet à tout un chacun de voter par correspondance, sans raison particulière. C'est aussi la politique en vigueur dans tous les swing states, États charnières, qui peuvent basculer d'un côté ou d'un autre. Trump a beau décrier le vote par correspondance, grâce au collège électoral, tout Américain dont la voix compte vraiment a la possibilité de l'utiliser.
Mais ces votes vont-ils être pris en compte? C'est justement sur ce point que Trump et les députés républicains peuvent agir. Le vote par correspondance repose sur la présomption que l'USPS (United States Postal Service, la poste américaine) sera en mesure de livrer rapidement les votes aux autorités responsables. Mais Donald Trump est en train de saboter l'USPS, au moment même où les Américains vont en avoir le plus besoin.
Le 30 juillet, le Washington Post a publié un rapport explosif au sujet du drame qui se joue actuellement à la poste américaine: Louis DeJoy, le nouveau directeur, est un grand donateur de Trump qui n'a absolument aucune expérience des services postaux. Il a récemment imposé des mesures de restriction visant ostensiblement à réduire les coûts.
Par exemple, alors que les facteurs et factrices effectuaient auparavant plusieurs trajets pour s'assurer que le courrier du jour était bien livré, il leur est désormais demandé de laisser du courrier non distribué plutôt que de faire des heures supplémentaires. Il leur est aussi demandé de stopper les machines de tri automatique plus tôt qu'auparavant, ce qui les force à trier une partie du courrier à la main, opération qui entraîne plus facilement des erreurs. Pour le dire plus clairement, les méthodes prônées par DeJoy ont déjà, comme on pouvait s'en douter, commencé à retarder le courrier de plusieurs jours.
Ces retards pourront faire toute la différence en novembre. L'USPS, comme la plupart des États, est loin d'être prête à traiter l'avalanche de votes par correspondance qui se prépare. À travers tout le pays, on assiste à une explosion historique des demandes de vote par correspondance, au point que même les autorités sont dépassées. Pourtant, dans de nombreux États, les dirigeants républicains refusent d'attribuer les fonds et le personnel nécessaires au bon déroulement de tous ces votes.
Les élections d'avril dans le Wisconsin nous ont montré ce qui arrive lorsqu'un État sous-estime la demande de votes par correspondance: les responsables du scrutin ne parviennent pas à les traiter à temps. 9.000 personnes au moins n'ont jamais reçu les bulletins qu'elles avaient demandés et sans doute beaucoup plus (on ignore le nombre exact) ont reçu leur bulletin trop tard pour pouvoir le renvoyer à temps.
Ajoutez à cela des retards des services postaux et vous tenez la recette pour provoquer un effondrement du système électoral. Comme l'a fait remarquer Greg Sargent du Washington Post, dans tous les États charnières, à l'exception de la Caroline du Nord, seuls comptent les votes par correspondance reçus le jour du scrutin. Ce n'est pas le cachet de la poste qui fait foi. Si un vote est posté avant le jour du scrutin, mais qu'il est reçu après, il ne sera pas compté dans ces États.
Marc Elias, juriste démocrate spécialiste du système électoral, a engagé plusieurs poursuites judiciaires contre cette pratique. Mais les cinq juges conservateurs de la Cour suprême des États-Unis ont laissé clairement entendre qu'ils ne pensent pas que les États soient obligés de prendre en compte les votes par correspondance dont le cachet de la poste atteste qu'ils ont été postés avant le jour du scrutin –même si le retard du vote est totalement indépendant de la volonté de l'électeur ou de l'électrice.
En désespoir de cause, Elias s'est tourné vers les cours suprêmes des États, mais il n'a, pour l'instant, pas eu beaucoup plus de succès. En effet, par un vote à 4 contre 3 le 31 juillet, la Cour suprême du Michigan a refusé d'entendre une contestation de l'annulation des bulletins de vote arrivant en retard, mais dont le cachet de la poste atteste qu'ils ont été envoyés à temps. Cette décision garantit concrètement que cette politique sera encore en vigueur en novembre prochain.
Mais même si le bulletin arrive dans les temps, rien n'assure à la personne qui l'a envoyé qu'il va être pris en compte. La plupart des États vérifient les votes en contrôlant la correspondance des signatures: les responsables comparent la signature apposée sur le bulletin avec celle figurant sur leur fichier pour voir si cela correspond. Les fonctionnaires en charge de cette vérification n'ont pas été formés (ou alors, dans quelques rares cas, très peu) à la graphologie. Et même si c'était le cas, la procédure serait vaine: d'après les spécialistes, il faut au moins dix exemples de signatures pour pouvoir faire état des variations normales. Les employés des bureaux de vote n'en ont que deux. En outre, cette méthode est discriminante puisqu'elle désavantage particulièrement les personnes handicapées, jeunes, âgées ou non anglophones.
Les États charnières disposent de tout un arsenal de lois qui, en théorie, permettent aux électeurs et électrices de régler le problème d'une mauvaise concordance des signatures. Malheureusement, peu de gens en connaissent le fonctionnement. En outre, les règles varient souvent d'un comté à l'autre.
En Pennsylvanie et au Michigan, par exemple, les fonctionnaires ne sont pas tenus d'informer les personnes que leur bulletin de vote a été rejeté. Dans le Wisconsin, elles reçoivent un avis mais doivent fournir une nouvelle signature avant la fermeture des bureaux de vote le jour du scrutin (d'autres États leur donnent deux semaines après l'élection pour corriger leur signature). Lorsque les votants du Wisconsin apprendront que leur bulletin de vote a été rejeté en raison d'une mauvaise concordance des signatures, il sera probablement trop tard pour pouvoir y remédier.
Bien entendu, toutes ces complications ne peuvent qu'avantager Trump et c'est sans doute la raison pour laquelle les législateurs et législatrices républicaines refusent d'y remédier. Alimentée en grande partie par la diabolisation constante du vote par correspondance par Donald Trump, une division partisane nette sépare démocrates et républicains sur la question: beaucoup plus de démocrates que de républicains prévoient de voter par correspondance en novembre. Par conséquent, la majorité des votes par correspondance qui seront rejetés seront sans doute des votes démocrates.
En outre, les votes par correspondance ne sont souvent comptés qu'après le vote dans les urnes. Dans le Michigan, les fonctionnaires n'ont même pas le droit de les ouvrir avant le jour du scrutin (les responsables politiques républicains ont repoussé les demandes de la secrétaire d'État du Michigan, Jocelyn Benson, de modifier cette loi inutile). Si le vote dans les urnes est disproportionné en faveur des républicains, Trump pourrait se retrouver en tête dans les États charnières clés et se déclarer victorieux en annonçant que les votes par correspondance non comptabilisés sont frauduleux. Cela fait maintenant des mois qu'il peaufine sa tactique et ne cesse de remettre publiquement en cause la légitimité des votes par correspondance.
Trump ne peut, bien entendu, pas arrêter à lui seul le décompte des voix dans chacun des États charnières. Mais il n'en a pas besoin. Bien que chaque État organise désormais des élections populaires pour la présidentielle, la Constitution accorde aux assemblées législatives des États le pouvoir de nommer les grands électeurs. Les corps législatifs du Michigan, de la Pennsylvanie et du Wisconsin sont tous contrôlés par des républicains. Ils pourraient rapidement voter des résolutions déclarant que Trump a remporté les élections, puis nommer les grands électeurs qui voteront pour lui. C'est un stratagème qui n'a jamais été testé devant un tribunal, mais on peut imaginer que les conservateurs de la Cour suprême le considéreraient comme un exercice parfaitement valable de l'autorité des corps législatifs des États, garantie par le constitution.
Les démocrates peuvent agir dès maintenant, tout d'abord en réclamant de manière non négociable un financement suffisant de l'USPS. Néanmoins, Trump et ses alliés ont déjà miné le terrain et le pouvoir judiciaire semble peu enclin à changer les choses. Les chances étaient déjà grandes contre Biden, qui devra gagner le vote populaire de plusieurs points pour s'assurer le collège électoral, mais il va maintenant devoir remporter une victoire écrasante s'il souhaite arracher la présidence à Trump.
En juin 2019, le gouvernement américain faisait savoir qu’il souhaitait désormais obtenir les comptes des réseaux sociaux des personnes souhaitant voyager aux États-Unis. Depuis, ces dernières doivent partager leurs médias sociaux (Facebook, Twitter…) avec les autorités du pays pendant cinq ans —en plus de l’adresse email, du numéro de téléphone et des autres informations de base. Dans le cas de la France, la mesure est encore optionnelle pour le moment.
Une quantité de données (très) personnelles
À l’époque, les USA avaient fait savoir que le but de cette nouvelle directive était de renforcer la sécurité du pays, un objectif toujours d’actualité. En effet, le département de la Sécurité intérieure a fait savoir qu’il disposait de nouveaux outils visant à extraire les données des appareils des voyageurs souhaitant entrer dans le pays. Il est possible d’en apprendre un peu plus grâce à un rapport publié jeudi dernier par le ministère américain.
Selon les documents, le département de la Sécurité intérieure peut extraire un très grand nombre de données des appareils des voyageurs, dont les contacts, le journal d’appel, les adresses IP, les positions et historiques GPS, le calendrier ou encore les notes. Mais ce n’est pas tout, car cela concerne également les informations sur les réseaux sociaux, les vidéos et photos, les messages texte, les emails et les comptes bancaires ainsi que les opérations financières. Des informations ultra privées, donc.
Selon le département de la Sécurité intérieure, le but de cette mesure est de « développer des pistes, identifier les tendances associées aux activités illicites et prendre d’autres mesures répressives liées au terrorisme, au trafic d’êtres humains et de stupéfiants, et à d’autres activités représentant une menace pour la sécurité des frontières ou la sécurité nationale ou indiquant une activité criminelle ».
Le rapport affirme que les agents travaillant aux frontières peuvent créer une copie exacte de toutes ces informations contenues dans les appareils des voyageurs. De plus, il semblerait que la politique de conservation de ces données soit de 75 ans.
Les autorités américaines affirment que les risques de violation de la vie privée sont faibles, car seuls les techniciens médico-légaux formés auront accès à ces outils et ils n’extrairont que les données pertinentes.
Un argument qui semble peu convaincant pour les avocats de l’Union américaine des libertés civiles et de l’Electronic Frontier Foundation, sachant que ceux-ci avaient découvert que des agents avaient fouillé les appareils de certains voyageurs sans raison légitime.
La Cour de justice de l'Union européenne invalide un accord de 2016 pris entre Bruxelles et Washington sur le transfert des données personnelles entre les deux rives de l'Atlantique. En cause, le manque d'encadrement des programmes de surveillance américains.
C’est un coup de tonnerre juridique dans le ciel transatlantique. Jeudi 16 juillet, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annoncé avoir invalidé la décision 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis. C’est une décision cruciale, car elle concerne le transfert de données personnelles des Européens, donc les vôtres, vers les États-Unis.
Mais de quoi parle-t-on ?
Rappel des faits.
Jusqu’en 2015, l’envoi de données personnelles de l’Europe vers les USA était encadré par un dispositif baptisé « Safe Harbor ». Mais par l’action en justice d’un Autrichien, ce mécanisme a été annulé en octobre de cette année-là, déjà par la CJUE. Les révélations d’Edward Snowden en 2013 sur la surveillance de masse mise en place les services de renseignement américains avaient à l’époque joué un rôle important, car elles montraient un niveau de protection insuffisant pour les Européens.
cjue cour justice
Cour de justice de l’Union européenne. // Source : Transparency International EU Office
Pour éviter de laisser un vide entre les deux rives de l’Atlantique, un nouveau cadre a été mis sur pied dès l’année suivante, en 2016 : le bouclier de protection des données UE-États-Unis, ou « Privacy Shield ». Celui-ci est décrit comme plus protecteur que le « Safe Harbor ». C’est la position de Bruxelles, qui l’a validé à chaque réexamen annuel. Mais ni les CNIL du Vieux Continent, ni le Parlement européen, ni le Conseil national du numérique, ni les associations de la société civile ne partageaient ce point de vue.
À cette liste, on peut donc ajouter maintenant la Cour de justice de l’Union européenne, qui va obliger Bruxelles et Washington à renégocier un accord. Et comme le fait remarquer le professeur de droit Théodore Christakis, spécialiste de droit international public, c’est une fois encore les programmes de surveillance américains qui posent problème, car ils « ne sont pas limités à ce qui est strictement nécessaire et ne sont donc pas conformes aux standards européens ».
Dans son communiqué, la Cour fait observer qu’il n’y avait aucune garantie juridique pour des personnes non américaines potentiellement visées par ces programmes. Ainsi, il est relevé que la réglementation américaine « ne confère pas aux personnes concernées des droits opposables aux autorités américaines devant les tribunaux », tandis que « l’accès et l’utilisation, par les autorités publiques américaines » des données à caractère personnel ne sont pas assez encadrés.
Pour la justice européenne, les programmes de surveillance américains ne sont pas assez bien encadrés
Pour l’Autrichien à l’origine des invalidations du « Safe Harbor » et du « Privacy Shield », cet arrêt est une bonne nouvelle.
« Je suis très heureux de ce jugement. Il semble que la Cour nous ait suivis dans tous les aspects. […] Il est clair que les États-Unis devront modifier sérieusement leurs lois de surveillance, si les entreprises américaines veulent continuer à jouer un rôle majeur sur le marché européen », écrit-il. « La Cour a clarifié pour la deuxième fois maintenant qu’il y a un conflit entre la législation européenne sur la vie privée et la législation américaine sur la surveillance. »
En somme, c’est le droit américain qui pose problème : si celui-ci n’est pas modifié de façon substantielle, il est à prévoit d’autres annulations du même ordre devant les tribunaux si Washington ne s’attaque pas à une réforme plus ambitieuse. « Comme l’UE ne modifiera pas ses droits fondamentaux pour satisfaire la NSA, la seule façon de surmonter ce conflit est que les États-Unis introduisent des droits solides en matière de protection de la vie privée pour tous, y compris les étrangers ».
Et maintenant ?
Reste une question : l’invalidation prononcée ce jour signifie-t-elle qu’il n’y a plus du tout de transfert entre les deux rives de l’Atlantique ? C’est aller un peu vite en besogne.
Si la Cour a bien annulé le « Privacy Shield », elle a par contre validé les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Il s’agit d’un autre dispositif qui sert lui aussi à encadrer l’envoi des données personnelles aux USA. Elles servent lorsque des transferts se font en dehors de l’Union, en vue de « faciliter la tâche » des entreprises et des sous-traitants des autres pays. Autrement dit, si l’accord général n’est pas bon, des accords individuels peuvent l’être.
Deux subtilités sont toutefois à relever. Si le principe des clauses contractuelles types est approuvé, c’est à la condition que les entreprises et les sous-traitants qui y font appel se montrent en phase avec la législation européenne. C’est ce que relève l’avocat Étienne Wery sur son site : l’exportation de données n’est possible que si le niveau de protection est suffisant et respecté. Dans le cas contraire, ce transfert doit être suspendu ou interdit. Reste à pouvoir s’en assurer.
Ensuite, les clauses contractuelles types ne peuvent pas être utilisées par des entreprises qui, justement, sont sous surveillance américaine. C’est ce qu’analyse l’association Noyb, fondée par Maximilian Schrems, l’Autrichien à l’origine de toute cette affaire. « L’arrêt indique clairement que les entreprises ne peuvent pas se contenter de signer les clauses , mais qu’elles doivent également vérifier si elles peuvent les respecter dans la pratique », commence-t-il.
Un vrai casse-tête pour les géants du net.
Les relations entre les USA et la Chine vont et viennent au gré des semaines et alors que l'on pensait les négociations au beau fixe avec une levée prochaine de l'embargo visant Huawei, voilà que les USA évoquent de nouvelles sanctions, encore plus lourdes.
Les efforts de Huawei pour se détacher de Google de façon définitive prennent un nouveau sens depuis quelques jours et l'annonce de probables nouvelles sanctions encore plus strictes émanant de la part des USA.
Depuis l'été dernier, les USA ont prononcé un embargo sur la marque chinoise, accusée d'utiliser ses dispositifs de télécommunications pour organiser un espionnage au profit de Pékin, et ce, à travers le monde. En conséquence, certaines sociétés américaines n'ont plus l'autorisation de collaborer avec la marque, et si certaines sanctions ont été levées, la plus importante concerne Google et l'intégration des services mobiles du groupe américain dans les smartphones de Huawei.
Huawei P30 Pro_35
Face à la situation, Huawei a réagi et développe ses propres alternatives, décidé à s'émanciper du bon vouloir américain pour continuer à développer ses parts de marché... Mais les USA pourraient aller beaucoup plus loin pour stopper net la marque sur le terrain du smartphone.
Dans des propositions de nouvelles sanctions, il est évoqué un amendement qui permettrait aux USA de contraindre Huawei à ne plus se fournir de composants ou services quand ces derniers intègrent plus de 10 de propriétés intellectuelles américaines.
Mais la mesure pourrait aller encore plus loin : les USA pourraient tout simplement contraindre les sociétés qui exploitent du matériel américain ou des licences américaines à ne plus collaborer du tout avec Huawei, sous peine de se voir retirer les licences d'exploitation ou le matériel en question.
Huawei P30 Pro_37
Le problème est donc le suivant : même si Huawei dispose de ses propres SoC, la marque ne les produit pas elle-même et c'est le fondeur TSMC qui s'en charge à Taïwan. Or, TSMC utilise en grande majorité du matériel américain dans ses processus de fabrication, et aucune chaine de production ne mise sur du matériel 100% chinois...
En clair, les USA pourraient trouver là un moyen de pression permettant de priver Huawei du moindre composant électronique et assécher ainsi sa production de smartphone.
Il est actuellement très difficile de penser que les USA pourraient aller jusque là dans sa guerre commerciale avec la Chine, qui par ailleurs pourrait appliquer des conditions similaires dans une foule d'autres domaines. Cette alternative pourrait d'ailleurs déclencher une véritable cascade de mesures protectionnistes à travers le monde entier et ce ne sont certainement pas les meilleurs leviers à pousser d'un point de vue diplomatique ou économique, mais comme toujours avec les USA, il est avant tout question d'intimidation.
Cet État de l'Ouest économise de l'argent en envoyant les fonctionnaires acheter leurs médicaments au Mexique où les prix sont moins élevés.
En 2018, l'Utah a créé un programme spécial pour les fonctionnaires ayant des frais médicaux élevés. Plutôt que de rembourser les médicaments aux prix américains exorbitants, l'État a décidé de financer le tourisme médical. Depuis 2018, dix fonctionnaires participent à cette initiative. En voyageant au Mexique pour acheter leurs médicaments, ces employés ont déjà permis d'économiser environ 225.000 dollars (soit 206.000 euros) à leur assurance publique. Non seulement l'État leur paye le voyage, mais les personnes qui participent reçoivent aussi un bonus de 500 dollars à utiliser comme bon leur semble.
Dans le cadre de cette initiative, Ann Lovell, une enseignante de 62 ans se rend régulièrement à Tijuana afin d'acheter des médicaments pour son arthrite. Son billet d'avion est payé par son assurance médicale. Elle atterrit à San Diego puis un chauffeur l'amène à Tijuana, où elle va à l'hôpital et obtient ses médicaments. Les comprimés dont elle a besoin lui coûtaient 450 dollars (413 euros) aux États-Unis, mais le prix allait passer à 2.400 dollars (2. 200 euros). Au Mexique, le prix est beaucoup plus raisonnable.
Le député qui a mis en place ce programme espère qu'un plus grand nombre de fonctionnaires s'inscriront car l'État pourrait alors beaucoup économiser. Les malades ont d'ailleurs le choix des destinations, entre le Mexique et le Canada.
Le tourisme médical n'est pas un phénomène nouveau aux États-Unis. Dans un sondage de 2016, 8% des Américain·es disaient avoir acheté des médicaments à l'étranger. Mais ce programme de l'Utah est une première. Aucun état n'avait auparavant sponsorisé officiellement ce genre de tourisme pour limiter les dépenses. «C'est malheureux que les citoyens de ce pays doivent aller à l'étranger pour obtenir des médicaments à des prix raisonnables», a déclaré le fondateur d'une association défendant un meilleur accès aux soins.
ABC News raconte aussi l'histoire d'une employée qui choisit de faire le voyage au Mexique avec son mari alors que leur assurance les aurait remboursé entièrement. En choisissant cette option, le couple dit être content de faire économiser de l'argent à leur assureur public (qui paye les prix mexicains), ainsi que de pouvoir voyager gratuitement et de gagner 500 dollars.
Avec le Patriot Act, puis le Cloud Act, la France a perdu une partie de sa souveraineté juridique, balayée par les lois extraterritoriales américaines. Mais une volonté de reconquête se fait désormais jour.
Le constat est implacable, la France a perdu depuis l'instauration par les États-Unis du Patriot Act en 2001 une partie de sa souveraineté juridique. La cause : les lois extraterritoriales américaines, qui ont contraint les entreprises françaises et du monde entier à se soumettre au droit américain grâce à des liens parfois très ténus (paiement en dollars par exemple) avec les États-Unis. En dépit de la loi Sapin 2 de décembre 2016, la France - tout comme l'Europe - n'a jusqu'ici rien pu faire pour s'y opposer vraiment... alors même que les États-Unis se sont servis du droit comme "d'une arme de destruction dans la guerre économique" qu'ils mènent contre le reste du monde, a affirmé le député Raphaël Gauvain, qui a remis en juin 2019 un rapport sur la reconquête de la souveraineté de la France au Premier ministre. Dans un entretien à La Tribune, le député LREM martèle qu'il y a une "véritable instrumentalisation de cette procédure au service de l'économie et des entreprises américaines".
Les entreprises en situation de très grande vulnérabilité
Cette arme juridique a servi à piller leurs alliés traditionnels, notamment en Europe, en ciblant plus particulièrement l'Allemagne et la France. Ainsi, plusieurs dizaines de milliards de dollars d'amendes ont été réclamées par la justice américaine à des entreprises françaises, européennes, asiatiques et sud-américaines au motif que leurs pratiques commerciales, leurs clients ou certains de leurs paiements ne respectaient pas le droit américain. Les entreprises françaises "sont dans une situation de très grande vulnérabilité, les autorités françaises donnant depuis de longues années le sentiment de la passivité et l'impression d'avoir renoncé", a d'ailleurs constaté le rapport Gauvain.
Elles le sont encore plus avec l'instauration du Cloud Act en mars 2018. Car les États-Unis sont passés à la vitesse supérieure en élargissant les prérogatives prévues par le Patriot Act. Le Cloud Act permet légalement aux autorités américaines d'accéder aux données de toute personne ou entreprise liée d'une façon ou d'une autre aux États-Unis, peu importe leur lieu de stockage.
Une atteinte à la souveraineté diplomatique de la France
Longtemps, les enquêtes en matière de corruption active d'agents publics étrangers ont constitué l'élément central qui justifiait l'action extraterritoriale du ministère de la Justice américaine (DoJ). En quelque sorte un paravent éthique. Ce n'est plus aujourd'hui totalement le cas avec la multiplication des sanctions internationales décrétées par Washington, instaurées sans aucune concertation au niveau mondial. Cet unilatéralisme en matière de sanctions économiques et financières a d'ailleurs crû indépendamment de la couleur politique de l'administration américaine. Ou comment soumettre un pays sans envoyer un seul GI risquer sa vie... Résultat, certaines amendes infligées par les États-Unis ont été astronomiques comme celle record de près de 9 milliards de dollars payée par BNP Paribas pour violation des sanctions internationales en contournant entre 2000 et 2010 les embargos imposés par les États-Unis à Cuba, à l'Iran, au Soudan ou à la Libye.
Résultat, d'année en année, la liste des pays coupés du monde augmente par la seule volonté des États-Unis. Au 1er décembre 2018, l'Ofac (Office of Foreign Assets Control), chargé de l'application des sanctions internationales américaines dans le domaine financier, infligeait 30 régimes ou programmes actifs de sanctions à presque autant de pays, régimes ou types d'organisations à travers le monde. Pourtant, les divergences stratégiques entre l'Europe et les États-Unis au sujet de la politique de sanctions internationales n'ont jamais été aussi grandes. C'est le cas notamment sur le dossier iranien bien avant l'assassinat ciblé du général iranien Qassem Soleimani par les Etats-Unis, qui a embrasé le Moyen Orient. Ainsi, le constructeur PSA, qui avait investi 350 millions d'euros en Iran, a été obligé de tirer un trait sur environ 450.000 voitures immatriculées par an. Soit quasiment 15% de ses volumes mondiaux. Une telle situation est intolérable pour un pays comme la France, qui souhaite - en principe - mener une politique internationale non alignée à celle des États-Unis en tant que membre permanent au Conseil de l'ONU, et va très clairement à l'encontre de sa souveraineté diplomatique.
La France réfléchit à casser les lois extraterritoriales américaines
Toutefois, ni la France ni l'Europe n'ont, pour l'heure, les moyens juridiques de réagir de manière efficace à des sanctions internationales prises par les États-Unis, qui n'iraient pas dans le sens de leurs intérêts. "Notre environnement juridique mérite d'être adapté au rapport de force qui s'engage actuellement avec certains de nos partenaires, tentés par une application extraterritoriale de leur droit", a d'ailleurs reconnu devant le Sénat la secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale Claire Landais. Mais comment la France peut-elle reconquérir sa souveraineté juridique ? Près de vingt ans après le Patriot Act et plusieurs rapports alarmistes tombés dans l'oubli par un incroyable manque de volonté politique (rapports Urvoas et Lellouche-Berger notamment), l'État français et l'Europe y travaillent enfin.
Le rapport Gauvain participe donc enfin à cette prise de conscience, qui devrait logiquement trouver un prolongement législatif en 2020. Avec un leitmotiv puissant, celui de laisser la naïveté des États au vestiaire face aux impératifs de souveraineté, comme le soulignait au Sénat en mai dernier Thierry Breton, alors encore PDG d'Atos et aujourd'hui commissaire européen.
Des avis juridiques trop peu protégés
Dans ce contexte, "le gouvernement et les administrations travaillent sur des textes", assure-t-on à La Tribune. Ainsi, sous l'impulsion de Matignon, un groupe interministériel (ministères de l'Économie, de la Justice et des Affaires étrangères) "a amorcé une réflexion sur la base du rapport de Raphaël Gauvain, afin d'actualiser la loi de 1968, dite de blocage", a précisé en septembre au Sénat la garde des Sceaux, Nicole Belloubet. Cette loi était censée imposer aux autorités administratives et judiciaires étrangères, souhaitant se faire remettre des informations stratégiques détenues par des entreprises situées en France, de passer par le canal de la coopération. Mais cette loi a été piétinée par les États-Unis.
La France réfléchit aussi à la création d'un statut particulier pour les avocats en entreprise afin de protéger les précieux avis juridiques. Car elle est l'une des rares grandes puissances économiques à ne pas préserver la confidentialité des avis juridiques en entreprise. Cette lacune fragilise les sociétés françaises et "contribue à faire de la France une cible de choix et un terrain de chasse privilégié pour les autorités judiciaires étrangères, notamment les autorités américaines", a fait valoir Raphaël Gauvain dans son rapport.
Face au Cloud Act, l'arme du RGPD
Pour le ministre de l'Intérieur, la reconquête de la souveraineté passe par la montée en puissance de l'euro : "La véritable solution, c'est notamment d'avoir une monnaie européenne suffisamment puissante pour que les entreprises européennes puissent travailler à travers le monde sans utiliser le dollar. Il faut raisonner de la même manière au sujet du cloud et, plus largement, pour l'ensemble de nos outils". Mais le chemin sera trop long pour imposer l'euro dans les transactions internationales.
Pour se faire respecter des États-Unis, la confrontation passe surtout par le strict respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) afin de contrer le Cloud Act. Car "l'Europe a réussi avec le RGPD à créer, sans le vouloir, un instrument à portée extraterritoriale qui défend nos valeurs", a souligné en juillet 2019 le président de la Fédération Syntec, Laurent Giovachini. "Le RGPD a instauré un cadre juridique ambitieux et puissant", a d'ailleurs fait observer en juillet dernier la présidente de la Cnil, Marie-Laure Denis. Le RGPD a vocation à s'appliquer à un marché économique de plus de 500 millions de personnes auquel les acteurs du numérique s'intéressent.
"Dans la perspective de tels conflits de normes, il est essentiel pour rester crédibles de pouvoir leur opposer des outils comme le RGPD ou une loi de blocage rénovée, a estimé Claire Landais. Ces textes normatifs auront, d'une part, un effet incitatif dans les négociations qui doivent s'engager entre États et, d'autre part, un effet dissuasif sur les sociétés étrangères concernées, exposées au risque d'être en infraction avec nos normes". Le RGPD interpelle déjà les entreprises américaines, comme s'en est aperçue Marie-Laure Denis : "J'ai pu constater à quel point les entreprises américaines étaient intéressées par l'affirmation européenne d'une législation extraterritoriale". Car quoi qu'il arrive, les États-Unis ne respecteront que l'épreuve de force. La France semble y être prête, mais l'Europe des 28 le veut-elle ?
Michel Cabirol
L'association des américains accidentels a porté plainte contre la France auprès de la Commission européenne pour violation du droit de l'Union européenne. Elle accuse la législation américaine Fatca, qui oblige les banques européennes à transmettre au fisc américain les données bancaires de leurs clients nés aux États-Unis, de ne pas respecter le droit communautaire en matière de protection des données.
C'est une nouvelle étape dans le combat mené par les américains accidentels. L'Association des américains accidentels a annoncé avoir déposé, ce jeudi 3 octobre, une plainte contre la France auprès de la Commission européenne, après avoir été déboutée en juillet par le Conseil d'Etat du refus de ses membres d'être assujettis à une réglementation fiscale. Cette réglementation, le Foreign account tax compliance act (Fatca), adopté par Washington en 2010 et appliqué en France depuis 2014, permet à l'administration fiscale américaine de demander aux banques étrangères des informations sur leurs clients considérés comme des "personnes américaines".
L'association considère que l'accord intergouvernemental franco-américain du 14 novembre 2013, qui permet l'application du Fatca en France, "viole le règlement général de l'UE sur la protection des données" en autorisant le stockage et la transmission massifs aux Etats-Unis des données personnelles", selon un communiqué. Selon les "Américains accidentels", le mécanisme de transmission de données "ne tient pas compte du fait que la plupart de ces personnes n'ont aucun lien avec les États-Unis" et "ne permet pas aux personnes concernées d'accéder aux données qu'elles ont transmises ni de corriger les erreurs qui pourraient s'y glisser".
Le Conseil d'Etat avait pour sa part estimé lors d'une audience début juillet que le Fatca ne présentait pas de défaut d'exécution "avéré" mais tout au plus "des difficultés techniques de mise en oeuvre". Selon le communiqué de l'association, "la Commission européenne dispose d'un délai de 12 mois à compter du 3 octobre pour examiner l'affaire et décider s'il y a lieu d'engager une procédure formelle d'infraction contre la France." La Fédération bancaire française (FBF) avait pour sa part prévenu fin juillet que les banques françaises "pourraient être contraintes de fermer 40.000 comptes d'ici à la fin 2019 faute d'accord sur l'application d'une règlementation fiscale américaine". En refusant de transmettre les informations demandées par les autorités américaines, les banques s'exposeraient à des sanctions à hauteur de 30% de leurs flux financiers avec les Etats-Unis, avait expliqué le patron de la FBF, Laurent Mignon.
En 2017, les Etats-Unis avaient accepté un moratoire valide jusqu'à la fin décembre 2019, stipulant qu'il n'y aurait pas infraction si, faute d'un identifiant fiscal, les banques fournissaient la date de naissance des clients concernés et leur demandaient chaque année des identifiants fiscaux. Mais cette dérogation prendra fin au 1er janvier 2020, "y compris pour les comptes ouverts avant cette date", selon la FBF. Il y a donc urgence à trouver une solution.
Une réponse furieuse à la décision chinoise ce vendredi de taxer 75 milliards de dollars d'importations venues des États-Unis.
INTERNATIONAL - Furieux de la contre-attaque de Pékin dans la guerre commerciale qu’il mène depuis plus d’un an, le président américain Donald Trump a opté ce vendredi 23 août pour la surenchère.
La totalité des 550 milliards de dollars de produits chinois importés aux États-Unis seront frappés de taxes douanières encore plus lourdes d’ici la fin de l’année. “Il nous faut rééquilibrer cette relation commerciale très injuste” avec la Chine, a tweeté le président en fin d’après-midi détaillant lui-même les nouveaux tarifs douaniers.
À partir du 1er octobre, 250 milliards de dollars de marchandises importées seront frappées de 30% de taxes punitives contre 25% actuellement. En outre, les 300 milliards de dollars d’importations restantes seront taxées à hauteur de 15% au lieu de 10% à partir du 1er septembre.
...unfair Trading Relationship. China should not have put new Tariffs on 75 BILLION DOLLARS of United States product (politically motivated!). Starting on October 1st, the 250 BILLION DOLLARS of goods and products from China, currently being taxed at 25%, will be taxed at 30%...
— Donald J. Trump (@realDonaldTrump) August 23, 2019
Pour éviter que le consommateur - et électeur - américain ne soit trop pénalisé pour ses achats de la période des fêtes, le président a maintenu le report au 15 décembre de cette mesure pour une liste de produits de grande consommation, notamment électroniques.
La Chine a annoncé ce vendredi son intention d’imposer de nouveaux droits de douane sur 75 milliards de dollars d’importations en provenance des États-Unis, en représailles aux taxes douanières supplémentaires que prévoit d’instaurer prochainement Washington.
Pour le président c’est une “décision politiquement motivée” et peu après l’annonce de Pékin il s’est lancé dans une salve de tweets au ton particulièrement agressif. “Nous n’avons pas besoin de la Chine et, franchement, on se porterait bien mieux sans eux”, a écrit le locataire de la Maison Blanche.
La Fédération américaine des distributeurs a vivement réagi. “Il est impossible de planifier l’avenir dans ce type d’environnement. Il est clair que la stratégie de cette administration ne fonctionne pas”, a-t-elle estimé.
Tempête à Wall Street
Dans sa série de messages, Donald Trump avait aussi “ordonné” aux sociétés américaines “de commencer immédiatement à chercher des alternatives à la Chine, y compris de rapatrier vos sociétés et de fabriquer vos produits aux Etats-Unis”.
C’est ce dernier tweet qui a effrayé investisseurs et entrepreneurs.
Les premiers ont vendu en masse les titres des entreprises qui potentiellement seraient les plus affectées. Exit donc les actions de Caterpillar et ses engins de chantiers, les constructeurs automobiles et ceux de micro-processeurs. Apple a pour sa part vu plus de 44 milliards de dollars de valeur en bourse partir en fumée et le Dow Jones, le principal indice de Wall Street a fini sur sa deuxième plus forte baisse de l’année.
Depuis un an que Donald Trump a déclenché son combat à coups de tarifs douaniers punitifs contre les pratiques commerciales de l’Empire du Milieu qu’il juge “déloyales”, nombre d’entreprises américaines ont cherché des alternatives dans des pays voisins à bas coûts. Mais la transition est difficile, coûteuse, et les infrastructures souvent insuffisantes.
La Chambre de commerce américaine avait elle lancé un appel au calme. “Nous ne voulons pas d’une nouvelle détérioration des relations sino-américaines”, avait-elle expliqué, soulignant que “40 ans de relations commerciales entre nos deux pays ont été pour l’essentiel productives, constructives et mutuellement bénéfiques”.
Donald Trump n’a finalement plus fait allusion à son “ordre”.
Insatisfait des avancées des négociations entre les deux partenaires commerciaux et se jugeant trompé par son homologue Xi Jinping, Donald Trump avait annoncé le 13 août que les 300 milliards de dollars de produits importés de Chine qui avaient jusque-là échappés à l’affrontement seraient également taxés.
C’est à ce nouveau coup qu’a réagi Pékin ce vendredi avec des mesures reflétant les représailles américaines, mais sur seulement 75 milliards de dollars de produits importés des États-Unis. Pour faire bonne mesure, les Chinois ont aussi rétabli une taxe de 25% sur les importations automobiles américaines.
Cette guerre commerciale entre les deux premières économies du monde crée énormément d’incertitude et pèse sur la croissance à un moment où l’Europe est fragilisée par les crises politiques en Italie et au Royaume-Uni et une Allemagne au bord de la récession.
Le président aura sans doute des explications à donner à ses collègues du G7, qu’il doit normalement retrouver ce samedi en France.
Le président de la Banque centrale américaine, Jerome Powell, a fait écho aux inquiétudes pour la croissance mondiale vendredi matin, peu avant l’éruption de tweets de Donald Trump. Il a souligné que si les perspectives économiques américaines restaient favorables, les tensions commerciales semblaient en revanche “jouer un rôle dans le ralentissement mondial et la faiblesse du secteur manufacturier (...) aux États-Unis”. Dans ce contexte, le patron de la Fed a cependant prévenu que la politique monétaire n’avait “pas de mode d’emploi” tout prêt.
Le président, qui, en campagne pour sa réélection, sait que la bonne santé de l’économie en est un ingrédient indispensable, ne cesse d’attaquer la Banque centrale afin qu’elle baisse “fortement” ses taux pour faire de la croissance américaine “une fusée”.
Récits de voyages et de balades, made in adHoc
Voici mon top 7 des meilleurs restaurants de San Francisco. Du petit budget au gros budget, il y en a pour tous les goûts.