La loi a changé : depuis le 25 août, le fait de révéler sur le net l'identité d'une personne et des informations personnelles, en sachant que cela va lui nuire, est puni pénalement.
C’est la conséquence juridique de l’assassinat de Samuel Paty, ce professeur d’histoire-géographie et instruction civique dans un collège à Conflans-Sainte-Honorine tué parce qu’il avait montré des caricatures de Mahomet dans un cours sur la liberté d’expression. Désormais, la pratique du « doxing » (parfois orthographié « doxxing ») est définie dans la loi, et réprimée.
Le travail d’enquête a montré que l’identité de l’instituteur avait été diffusée sur le net, en lien avec ce cours et l’attentat qui a suivi.
Le tribunal administratif de Montreuil, rapportait France Bleu en octobre 2020, avait émis un ordre de fermeture temporaire d’une mosquée, car celle-ci avait partagé sur sa page Facebook une vidéo d’un parent d’élève appelant à la mobilisation contre l’enseignant. En commentaire, un internaute avait en outre révélé l’identité et le collège où l’enseignant officiant, sans que ce message ne soit modéré.
Le « doxing » désigne « le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer. »
Cette pratique est désormais incriminée par le Code pénal (même s’il existait déjà des dispositions particulières s’en approchant), car la loi confortant le respect des principes de la République (anciennement appelée loi contre le séparatisme et qui contient quelques autres articles autour du numérique) vient de paraître au Journal officiel, le 24 août. Elle est donc en vigueur depuis le 25 août. L’article 36 de ce texte prévoit une nouvelle infraction, qui est matérialisée à travers l’article 223-1.1 du Code pénal.
De base, la nouvelle sanction prévoit pour la personne fautive jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Il s’agit-là des peines maximales. Cependant, celles-ci peuvent être alourdies du fait de circonstances aggravantes : les peines passent alors à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende. Celles-ci se déclenchent lorsque les victimes ont été ciblées en raison de certaines caractéristiques.
Cela inclut la profession, par exemple si l’on s’en prend à un journaliste, à un fonctionnaire, un individu chargé d’une mission de service public (sapeur pompier, chauffeur de bus, contrôleur de la SNCF, etc.), au titulaire d’un mandat électif public (comme un maire ou un député) ou une personne dépositaire de l’autorité publique (juge, policier, gendarme, etc.).
L’état de la personne est aussi une caractéristique qui est prise en compte. Ainsi, un « doxing » sur un mineur, une femme enceinte ou sur une personne en raison de son âge, de sa maladie, de son infirmité, de sa déficience physique ou psychique constitue aussi une circonstance aggravante, du fait de la vulnérabilité particulière de la victime, quand celle-ci est apparente ou connue par l’auteur des faits.
Réagissant à la publication de cette loi, l’officier de gendarmerie Matthieu Audibert, qui est doctorant en droit privé et sciences criminelles, a apporté quelques éclairages juridiques dans un fil Twitter le 25 août, en constant que le texte prévoit bien l’élément constitutif de l’infraction, matérialisé par le « doxing » à proprement parler, ainsi qu’un élément moral et la prise en compte de l’intentionnalité de l’auteur.
De ces éléments, Matthieu Audibert souligne que cette incrimination reste encadrée : « lorsque l’auteur doxe un internaute ou un utilisateur de Twitter, il faut prouver que l’auteur a nécessairement conscience que cela expose la victime à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens ». Le fait de publier l’identité d’une personne ne constitue pas à lui seul une raison suffisante pour condamner quelqu’un.
L’officier de gendarmerie termine avec une question ouverte : ce type d’infraction entre-t-il dans la catégorie des infractions instantanées (comme un vol à l’étalage) ou dans celles des infractions continues (comme un recel). En apparence très juridique, la question a une incidence sur la prescription, c’est-à-dire sur le moment à partir duquel la justice ne peut plus être saisie.
« Si on considère que l’infraction est continue, cela signifie que tous les faits de doxing commis avant l’entrée en vigueur de la loi, mais encore en ligne pourront être poursuivis. Les faits n’étant plus commis par exemple au moment de la suppression du tweet », fait-il observer. En clair, tant qu’un tweet est en ligne, par exemple, il peut tomber sous le coup de la loi, y compris s’il a été écrit avant.
Trottoir interdit, casque obligatoire, vitesse limitée... Dès la rentrée, les trottinettes électriques et autres mini-engins motorisés seront censés être strictement encadrés dans l’Hexagone. Pour faire face aux déplacements anarchiques des trottinettes électriques et autres mono-roues et hoverboard, une nouvelle réglementation entre en vigueur en septembre.
C’est un phénomène de société. Même Usain Bolt s’y met ! L’ancienne star du sprint mondial a récemment fait la promotion, à Paris, de sa propre marque de trottinettes électriques. A Marseille, A Nice, comme dans la capitale, les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) sont même disponibles en libre-service, en deux clics.
Devant la croissance exponentielle des usagers motorisés, le gouvernement s’est penché sur les nouvelles règles à inscrire au Code de la route. Objectif : définir un cadre plus sécurisé pour les municipalités, utilisateurs et plateformes de location.
C’est la fin du feuilleton législatif. Adopté par le Sénat le 3 avril, le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) est examiné depuis mardi dernier par l’Assemblée nationale en dernière lecture. Objectif : contrecarrer la « loi de la jungle » des EDPM avancée par la ministre des Transports, Elisabeth Borne. Et aussi légiférer sur de multiples sujets comme le forfait mobilité, ou encore la régulation des plateformes de VTC, etc.
Focus sur les mesures qui seront applicables à la rentrée prochaine.
Qui est concerné ?
Tous les utilisateurs de trottinettes électriques, gyroroues, overboards ou autres vélos à assistance électrique, sont concernés... Toutefois, certaines catégories d’âge ne pourront plus conduire de petits bolides, puisque l’âge minimum est fixé à 8 ans.
Enfin, les rodéos en tandem sont terminés : une seule personne sera autorisée à circuler sur un EDPM.
Quel équipement obligatoire?
Dans un souci de protection, les utilisateurs âgés de moins de 12 ans seront obligés de porter un casque, comme les cyclistes.
Afin d’accentuer leur visibilité sur les voies adaptées, ils seront désormais contraints de porter un équipement rétro-réfléchissant. Et ce, de jour comme de nuit. Il peut s’agir d’un brassard, d’un gilet ou encore de bandes réfléchissantes incorporées à une tenue vestimentaire.
Toujours dans une logique de visibilité, des feux avant et arrière sont obligatoires sur l’engin, tous comme des dispositifs rétroréfléchissants (appelés dans le milieu les catadioptres).
Autre dispositif obligatoire, un frein et un avertisseur sonore.
Attention aux inconditionnels de la musique « au guidon » : les écouteurs et autres appareils susceptibles d’émettre du son seront proscrits.
Où peut-on rouler ?
Au revoir le trottoir... Cette interdiction concerne bel et bien tous les mini-engins. Pas uniquement les trottinettes.
La circulation pourrait néanmoins être autorisé à une seule condition : que le maire prenne des dispositions et les autorise dans un périmètre établi par arrêté.
Sur les trottoirs, l’usager doit tenir son engin en main sans faire usage du moteur.
Dans les agglomérations, ils doivent, si possible, rouler sur les pistes et bandes cyclables. Ou alors sur des routes limitées à 50 km/h.
En dehors des agglomérations, il leur sera interdit de rouler sur la chaussée. Seules les voies vertes et les pistes cyclables sont autorisées.
En ce qui concerne le stationnement, il peut se faire sur le trottoir, à la stricte condition qu’il ne gêne pas la circulation des piétons.
Quelles sanctions prévues ?
Il y a trois types de contraventions prévues pour les usagers commettant des infractions.
La première est de 35 euros, pour un simple manquement aux règles de circulations. Le niveau supérieur concerne la circulation sur les trottoirs sans y être autorisé. Une amende de 135 euros (classe 4) est prévue à cet effet. Certaines villes pourront néanmoins autoriser les usagers à rouler dessus.
La plus élevée culmine à 1 500 euros (infraction de classe 5) pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée : 25 km/h.