Le mot de Kat : Rappel de la Fédération Française de randonnée
- Avons-nous le droit de randonner n’importe où ?
Non. Partout, vous êtes chez quelqu’un, chemin public ou privé.
Vous ne pouvez pas traverser une propriété privée sans autorisation, sous peine de commettre une violation de domicile. Cette infraction est passible de 15.000 € d'amende et d'un an de prison (art. 226-4 du Code pénal).- Randonner sur itinéraire balisé ?
Le balisage indique que le chemin est ouvert à la randonnée.- Randonner sur un itinéraire non balisé ?
La randonnée est tolérée sauf s’il y a mention d’interdiction ou de propriété privée (panneau, chaîne, barrière…)
Début janvier, un propriétaire a fermé un sentier qui passait depuis des décennies sur son terrain, en s’appuyant sur une nouvelle loi qui inquiète les randonneurs.
ENVIRONNEMENT - La montagne appartient-elle à tout le monde ? À Rimbach-prés-Masevaux (Haut-Rhin), dans le massif des Vosges, un cortège impressionnant d’un millier de randonneurs a manifesté, samedi 17 février, contre la fermeture d’un sentier de randonnée par un propriétaire privé, qui s’appuie sur une nouvelle loi qui pénalise le passage sur une propriété rurale ou forestière.
Le 11 janvier dernier, le groupement forestier du Wustkopf, acquéreur de 64 hectares dans la vallée haut-rhinoise de la Doller, a envoyé un mail expéditif au Club Vosgien de Masevaux pour lui annoncer la fermeture d’un chemin et exiger l’enlèvement du balisage. « Aucune tolérance ne sera admise », affirme le propriétaire.
Comme vous pouvez le voir dans notre reportage vidéo en tête d’article, Le HuffPost a suivi sur le terrain cette mobilisation. À notre micro, les randonneurs expliquent leur désarroi face à la fermeture de leur sentier. Des sections de ce dernier ont par ailleurs été obstruées par des arbres déracinés, des talus ou des tranchées, selon les constatations du Club Vosgien, du HuffPost et de nos confrères du journal L’Alsace. Nous avons tenté de joindre le propriétaire à plusieurs reprises, sans succès.
Le groupement forestier s’appuie sur une nouvelle loi, promulguée le 2 février 2023, qui vise à « limiter l’engrillagement des espaces naturels » pour laisser circuler la faune. Une démarche a priori vertueuse, mais le texte inclut, pour rassurer les propriétaires, cette disposition : « dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe », à savoir un minimum de 135 euros d’amende.
Depuis un an, la loi du 2 février 2023 a mené à la fermeture d’autres sentiers, dans le massif de la Chartreuse ou encore sur la Côte d’Azur. Dans les deux cas, de grands propriétaires terriens ont fermé leur terrain aux randonneurs, avec des panneaux « propriété privée », tout en continuant d’accueillir des chasseurs moyennent un droit d’accès. Les maîtres des lieux se justifient par la surfréquentation des sentiers et les incivilités.
Dans une tribune publiée le 30 décembre dernier par Le Monde, un collectif d’élus écologistes et d’associations environnementales affirme que « se promener dans la nature n’est pas un crime ». « Dans la pratique, une certaine tolérance d’accès aux espaces de nature existe de longue date, qu’elle soit tacite ou formalisée à travers des conventions entre acteurs publics et propriétaires privés. Ce compromis fragile est aujourd’hui remis en cause », écrivent les signataires, qui invitent les parlementaires à revoir la loi.
Une proposition de loi qui devrait être avancée par un député de la majorité pourrait modifier profondément la notion de propriété.
C'est un énorme changement que propose Jean-Luc Lagleize, député du Modem. Renforcer le pouvoir des élus locaux pour limiter les prix du logement, moyennant certains affaiblissements du droit de propriété : c'est la philosophie d'ensemble de son rapport, dont plusieurs mesures ont des chances d'être traduites dans la loi. En son cœur, figure une proposition qui modifierait profondément la notion de propriété : elle permettrait, dans certaines zones, de distinguer la possession d'un terrain, qui serait publique, et celle du logement bâti dessus, laissée au propriétaire.
"Nous ne devons plus laisser la seule loi de l'offre et de la demande, conjuguée à la cupidité humaine traditionnelle, créer une bulle d'enrichissement de quelques-uns", a affirmé Jean-Luc Lagleize (Modem), dans ce rapport qu'il a remis mercredi au gouvernement. Il défend un "changement fondamental de paradigme sur le droit de propriété", pilier des droits de l'Homme de 1789 et sujet par essence sensible dans un pays dont plus de la moitié des ménages sont propriétaires.
Jean-Luc Lagleize était chargé par le Premier ministre, Edouard Philippe, d'étudier comment endiguer la hausse des prix du foncier, c'est-à-dire les terrains sur lesquels sont ensuite construits les logements. Cette composante se traduit mécaniquement dans le prix d'ensemble: les promoteurs immobiliers répercutent dans leurs tarifs le montant auquel ils ont acheté le terrain. Quel poids joue le foncier dans la hausse générale des prix de l'immobilier français, qui perdure depuis des années et touche d'abord de grandes villes comme Paris ? Les études existantes n'ont qu'un champ limité. Le député suggère d'ailleurs la création d'observatoires publics pour dresser un diagnostic fiable.
Mais les professionnels, tels les promoteurs, s'accordent à en faire l'un des principaux coupables de la flambée de l'immobilier. Faut-il directement chercher à limiter la hausse des prix des terrains, ou bien partir du principe que cette flambée a des causes de fond, en premier lieu un manque d'offre, auxquelles il faut aussi remédier ? Ces deux approches figurent inégalement parmi la cinquantaine de mesures suggérées par Jean-Luc Lagleize : du côté de l'offre, il propose d'encourager à réhabiliter les terrains vagues, via un fonds dédié.
C'est néanmoins la lutte directe contre la hausse des prix qui concentre les mesures les plus saillantes: le rapport évoque une "surenchère", que les terrains soient vendus par des institutions publiques ou par des propriétaires privés. Une mesure, déjà suggérée par Matignon dans sa lettre de mission, vise ainsi à mettre fin à la vente aux enchères de terrains publics, jugée inflationniste. Mais, pour le reste, le rapport penche plutôt pour renforcer les pouvoirs locaux face aux prérogatives des propriétaires privés.
C'est dans cette démarche que s'inscrit la proposition qui permettrait aux collectivités locales de conserver la propriété de terrains, en ne laissant au propriétaire que celle des murs. Là encore, la piste avait été donnée par Matignon. La disposition, qui vise à sortir le prix des terrains du marché immobilier, passerait par la création d'organismes "fonciers" publics. Ils seraient obligatoires dans les zones dites "tendues", où l'offre de logements est jugée insuffisante par rapport à la demande. Ce principe existe déjà, notamment à Lille où il est expérimenté depuis deux ans, mais il est limité aux dispositifs d'accession sociale à la propriété, c'est-à-dire sous conditions de ressources. Il s'agirait de l'étendre à tous types d'opérations.
Peut-on encore parler de propriété, quand il s'agit de fait d'être locataire d'un terrain public et de détenir un droit d'usage dont le prix serait, de plus, encadré ? Le rapport consacre plusieurs pages à argumenter juridiquement que la mesure n'enfreindrait pas la Constitution si elle se concentre sur les zones tendues, au motif de "l'intérêt général". D'autres mesures sont de nature à faciliter les procédures donnant lieu à des expropriations ou à limiter l'indemnisation que peut demander le propriétaire dans ce cas de figure.
Reste à évaluer l'avenir législatif du rapport. Les principales mesures feront l'objet d'une proposition de loi le 28 novembre par les députés Modem. Son sort dépendra logiquement des élus du parti présidentiel, La République en Marche (LREM), bien plus gros partenaire au sein de la majorité: en orientant ses principales mesures autour de suggestions données par Matignon, son auteur s'est ouvert la voie à un accord bienveillant.