1er février 2023 VIE PRIVÉE
La proposition de loi européenne sur le contrôle du chat ne se contentera pas de prendre le contrôle totalitaire de toutes les communications privées. Elle aura également pour conséquence involontaire d'interdire les systèmes d'exploitation open source.
L'UE est actuellement en train de promulguer la loi sur le contrôle du chat. Elle a été critiquée pour avoir créé un système centralisé de surveillance et de censure de masse à l'échelle de l'UE et pour avoir permis aux gouvernements d'écouter toutes les communications privées. Mais une conséquence peu évoquée de la loi proposée est qu'elle rend illégaux pratiquement tous les systèmes d'exploitation à code source ouvert existants, y compris les principales distributions Linux. Elle interdirait également l'archive d'applications Android open source F-Droid.
L'article 6 de la loi impose à tous les "magasins d'applications logicielles" de :
Évaluer si chaque service fourni par chaque application logicielle permet une communication interhumaine.
vérifier si chaque utilisateur est âgé de plus ou moins de 17 ans
empêcher les utilisateurs de moins de 17 ans d'installer de tels logiciels de communication.
En laissant de côté la folie des intentions déclarées ou les détails des logiciels qui seraient visés, examinons les implications pour les systèmes de logiciels libres.
Un "magasin d'applications logicielles" est défini par l'article 2[*] comme étant "un type de services d'intermédiation en ligne, qui se concentre sur les applications logicielles en tant que produit ou service intermédié".
Cela couvre clairement les archives logicielles en ligne presque universellement utilisées par les systèmes d'exploitation à source ouverte depuis les années 1990 comme principale méthode de distribution des applications et des mises à jour de sécurité. Ces archives sont souvent créées et maintenues par de petites entreprises ou des associations de bénévoles. Elles sont hébergées par des centaines d'organisations telles que des universités et des fournisseurs d'accès à Internet dans le monde entier. L'une des principales, l'archive de paquets Debian gérée par des bénévoles, contient actuellement plus de 170 000 paquets logiciels.
Ces services d'archivage de logiciels ne sont pas construits autour du concept d'un utilisateur humain individuel avec une identité ou un compte. Ils desservent des machines anonymes, comme un ordinateur portable, un serveur ou un appareil. Ces machines peuvent ensuite être utilisées ou non par des utilisateurs humains individuels pour installer des applications, ce qui échappe totalement au contrôle des services d'archives.
Pour être en mesure, ne serait-ce que conceptuellement et théoriquement, de respecter cette loi, il faudrait revoir totalement l'installation des logiciels, leur approvisionnement et les mises à jour de sécurité, procéder à une restructuration organisationnelle majeure et mettre au rebut, centraliser et reconstruire l'infrastructure de distribution des logiciels.
Ceci n'est bien sûr que théorique car les coûts et les problèmes pratiques seraient insurmontables.
Si et quand cette loi entre en vigueur, elle rendra illégaux les services de logiciels libres qui sous-tendent la majorité des services et des infrastructures sur l'internet, un nombre incalculable d'appareils et les ordinateurs utilisés par les développeurs de logiciels, parmi beaucoup d'autres choses. Pour se conformer à la loi, il faudrait tout arrêter, au niveau mondial, car les serveurs qui fournissent les logiciels et les mises à jour de sécurité ne font pas la différence entre un serveur web, un développeur de logiciels japonais, un réfrigérateur et un adolescent européen.
Il peut sembler incroyable que les auteurs de la loi n'aient pas pensé à cela, mais ce n'est pas si surprenant si l'on considère qu'il ne s'agit là que de l'une des nombreuses conséquences gigantesques de cette loi mal conçue et rédigée.
[Pour définir un magasin d'applications logicielles, la loi fait référence à la loi européenne sur les marchés numériques, article 2, point 12, qui définit l'"assistant virtuel". Ce qu'ils veulent dire en réalité est le point 14, qui définit le "magasin d'applications logicielles".
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