Un enfant qui veut ajouter un nom de famille a le choix entre le nom du père, celui de la mère ou encore les deux noms accolés. Quelles sont les démarches à suivre pour le faire ?
Le nom patronymique ou nom de famille ne doit pas être confondu avec le nom d'usage. Il s’agit du nom officiel d'une personne. Le nom d'usage, c'est-à-dire le nom des deux parents et le nom du conjoint, est facultatif et peut être choisi en complément du nom de famille.
Le nom est, en, principe attribué définitivement à la personne en fonction de sa filiation, et il doit rester inchangé, tel qu'indiqué dans l'état-civil.
Mais un majeur peut ajouter à son nom de famille le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Le mineur qui veut ajouter un nom de famille doit être assisté de ses parents. Les juges de la Cour de cassation ont précisé que les parents qui assistent leur enfant mineur dans la procédure d'ajout de nom de famille doivent tous les deux être d'accord sur le choix du nom. Si l'un des parents n'est pas d'accord, le juge peut passer outre et autoriser cette adjonction (Cass. civ.1., 03/03/2009, n° 05-17.163).
Ajouter le deuxième nom de famille impose nécessairement l'accord exprès des deux parents. Si l'autre parent manifeste son désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi afin de trancher ce désaccord ou d'autoriser le parent demandeur à procéder seul à l'adjonction du nom d'usage.
A noter : pour changer le nom d'un mineur qui a plus de 13 ans, il est nécessaire d'obtenir son consentement personnel.
À la demande expresse de l'intéressé, le nom d'usage est mentionné sur les documents administratifs (carte d'identité, passeport).
Le nom patronymique et le nom d'usage (simple, ou formé par adjonction d'un autre nom) doivent être portés sur les documents officiels de l'état-civil de manière distincte.
A noter : depuis la loi du 4 mars 2002, il est possible de choisir entre le nom du père, le nom de la mère, ou bien les deux noms accolés.
Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2005, il faut savoir que le nom du premier enfant commun du couple sera celui de tous les enfants suivants. Une demande de changement de nom ne peut donc pas être effectuée, sauf dans le cadre d'une procédure de changement de nom et sous la condition expresse de justifier d'un intérêt légitime.
Procédure d’adjonction
La personne qui souhaite ajouter un nom de famille a le choix entre deux possibilités :
Les enfants dont les parents n'ont pas choisi le double nom peuvent ajouter un nom, mais cela n'est possible que par Décret et en justifiant d'un intérêt légitime. En pratique, la demande est formée par le demandeur lui-même s'il est majeur, ou par les deux parents titulaires de l'autorité parentale si l'enfant est mineur.
Modification du nom d’usage
L'ajout de nom de famille peut aussi consister en une simple modification du nom d'usage. Toute personne majeure peut ajouter à son nom le nom du parent qui ne lui a pas été transmis. Attention, il n'y a pas de modification de nom sur l'état-civil de l’intéressé, le nom d'usage n'est pas transmis aux enfants, et son utilisation peut cesser à tout moment. Toutefois, ce nom d'usage peut être utilisé pour les démarches administratives courantes. Il suffit de prévenir les organismes concernés et l'administration pour qu'ils enregistrent le nom d'usage et l'utilisent dans les courriers.